Terms et Conditions
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société : Venus Technology Solution Inc et de son client dans le cadre de la vente de services.
Toute prestation accomplie par la société : Venus Technology Inc implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros ou en Dollars américains et calculés hors taxes, applicables au jour de la commande.
La société : Venus Technology Solution Inc s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société : Venus Technology Solution Inc, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par virement bancaire ;
- soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de réception des services.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société : Venus Technology Solution Inc une pénalité de retard calculée au cas par cas et fonction de la situation.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société : Venus Technology Solution Inc.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société : Venus Technology Solution Inc conserve la propriété des services jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société : Venus Technology Solution Inc se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société : Venus Technology Solution Inc ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le Tribunal compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce des Seychelles
Venus Technology Solution Inc,
Company no : 216752
8 Street of the Perle, Providence, Mahe,
Seychelles.
Fait à : Providence, Mahe, Seychelles le 18 décembre 2019